Les présentes conditions générales définissent les conditions applicables à la fourniture de services et à la création de livrables, par la société Limbus Studio, société par actions simplifiée au capital de 7.000 € dont le siège social est situé 4 rue Montgolfier, 93500 Pantin immatriculée au RCS de Bobigny, sous le n° 480 935 105, représentée par son Président (« Limbus »).
Toute signature d’un Bon de Commande par le Client emporte acceptation des présentes conditions générales.
Aucune prestation de services ou création de livrable ne peut débuter en l’absence de l’acceptation des présentes conditions générales.
Définitions
BAT : désigne le bon à tirer remis au Client par Limbus dans les conditions prévues aux présentes.
Bon de Commande : désigne le document présent en annexe et détaillant le Prix, la nature, les conditions et les caractéristiques de la prestation confiée à Limbus.
Cahier des Charges : désigne le document éventuellement élaboré par le Client et remis, le cas échéant, à Limbus lors de la signature du Bon de Commande, et détaillant les caractéristiques attendues de la Prestation.
Client : désigne le client pour lequel Limbus réalise la prestation telle que définie dans le Bon de Commande.
Contenu : désigne tout texte, illustration, photographie, document audiovisuel ou sonore ou tout document de quelque nature qu’il soit, remis par le Client à Limbus en vue d’être intégré dans les Livrables.
Livrable(s) : désigne les produits ou services, y compris les supports, vidéos, graphismes, dessins, textes, programmes et tout document, de quelque nature qu’ils soient à réaliser ou fournir par Limbus, et mentionnés dans le Bon de Commande.
Livraison : désigne la remise des Livrables par Limbus après validation par le Client ou signature du BAT.
Prix : désigne le prix payé en contrepartie de la réalisation des Livrables et de la cession des droits de propriété intellectuelle y afférents.
1. Fourniture des services
1.1.Sélection de propositions
Le cas échéant, lorsqu’un Cahier des Charges ou le Bon de commande le prévoit, Limbus soumet au Client plusieurs propositions ou ébauches avant de procéder au développement de la proposition ou ébauche retenue par le Client.
Le cas échéant, chaque proposition respecte les critères indiqués dans le Cahier des Charges détaillé, remis par le Client à Limbus lors de la signature du Bon de Commande.
Le ou les propositions/ébauches non retenues ne peuvent ensuite en aucun cas être exploitées par le Client.
1.2. Développement des Livrables
Le Client s’engage à remettre à Limbus l’ensemble des Contenus qu’il souhaite voir intégrés dans les Livrables.
Sauf accord exprès de Limbus, le Client ne peut pas modifier les Contenus une fois qu’il les a remis à Limbus. Toutefois, Limbus se réserve le droit de proposer au Client des modifications des Contenus pour des raisons techniques ou artistiques.
Le Client s’engage également à communiquer toute information nécessaire à Limbus pour la réalisation des Livrables. De manière générale, le Client reconnaît que la réalisation des Livrables nécessite sa coopération pleine et entière, notamment afin de valider la remise des Livrables dans les délais et apporter toute précision nécessaire à Limbus pour effectuer les choix nécessaires à la création des Livrables.
Toute précision ou information délivrée par le Client alors que la réalisation de la prestation a commencé, et susceptible d’augmenter la charge de travail de Limbus, pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
De son côté, Limbus s’engage à exécuter ses obligations selon les règles de l’art applicables à sa profession et à respecter les standards de qualité applicables.
Toute remise de Livrable est soumise à la procédure de validation mentionnée à l’article 3 des présentes.
Toute prestation non expressément prévue au Bon de Commande fera l’objet d’un avenant écrit signé des deux Parties.
1.3. Livraison des Livrables
A réception d’un BAT validé ou à l’expiration des délais mentionnés à l’article 4.1, Limbus procède à la Livraison des Livrables sous forme papier et/ou de fichier électronique et/ou via un serveur sécurisé de type FTP, ou sur tout autre support tel qu’indiqué dans le Bon de Commande. Lorsque le Bon de Commande le prévoit expressément, Limbus procède également au contrôle de l’impression, au suivi de la fabrication, et/ ou à la mise en ligne du Livrable. En l’absence de mention expresse au Bon de Commande, le contrôle de l’impression, le suivi de la fabrication et/ou la mise en ligne des Livrables sont de la seule responsabilité du Client.
2. Création de site internet sur mesure
Limbus propose la création de site internet sur mesure. Une équipe de designers UX/UI à votre écoute pour vous proposer un site professionnel respectant les normes d’éco-conception. Un coaching personnalisé vous permettra de prendre en main votre site. Différents forfaits sont proposés.
3. Procédure de validation
Lorsque Limbus transmet au Client une version intermédiaire d’un Livrable ou sa version finalisée, celui-ci dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la version à valider pour indiquer les modifications et ajouts qu’il souhaite leur voir apporter.
En l’absence de réponse dans le délai de dix (10) jours mentionné au paragraphe précédent, le Client est réputé avoir accepté les modifications.
Limbus s’engage à intégrer les modifications reçues dans le délai précité sur un premier jeu de corrections et à envoyer la nouvelle version au Client, sous réserve que les modifications demandées soient conformes au Bon de Commande et au Cahier des Charges (ou à tout autre document équivalent) et n’entraînent pas de supplément de coût. En aucun cas Limbus ne peut être tenue d’intégrer une modification ne correspondant pas au Bon de Commande, au Cahier des Charges (ou à tout autre document équivalent) ou au budget convenu.
A réception de la version modifiée, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés supplémentaire pour indiquer, dans les mêmes conditions, les modifications et ajouts supplémentaires éventuels à apporter.
Lorsque le Client formule des remarques supplémentaires, Limbus s’engage à intégrer ces modifications sur un deuxième jeu de corrections et à envoyer la troisième version au Client pour validation, dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus.
Le Client comprend et reconnaît qu’au-delà de trois versions, le budget initial fixé par les Parties est susceptible d’être remis en cause compte tenu des coûts inhérents à toute demande de modification. Les Parties se réuniront par conséquent à la demande de la Partie la plus diligente pour valider, si besoin, un budget supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre des modifications demandées.
De son côté, Limbus reconnaît qu’aucun budget additionnel ne pourra être sollicité si les modifications demandées sont justifiées par le non respect de critères définis expressément et de manière non ambigüe par le Client dans le Bon de Commande.
La Livraison des Livrables est réputée intervenue après finalisation de la procédure de validation mentionnée au présent article 3.
La finalisation de la procédure de validation peut notamment être attestée par la signature d’un BAT. Dans tous les cas, le BAT doit être signé, ou validé expressément par email, avant l’envoi en impression ou la mise en ligne.
4. Maintenance
4.1. Lorsque la prestation porte sur la réalisation d’une solution informatique, d’un site Internet ou de tout autre Livrable nécessitant une maintenance, le Client dispose d’un délai d’un mois à partir de sa mise en ligne pour signaler à Limbus l’existence de bugs techniques ou de défaillances nécessitant une correction.
Dès lors que le bug a été notifié à Limbus dans le délai précité suivant la mise en ligne du Livrable, Limbus effectue les modifications nécessaires pour corriger la défaillance signalée.
Le Client reconnaît que la correction effectuée ne peut porter que sur un défaut technique et en aucun cas sur le contenu ou un aspect graphique du Livrable.
4.2. Passé le délai d’un mois, toute opération de maintenance devra faire l’objet de la conclusion préalable d’un contrat de maintenance entre Limbus et le Client.
4.3 Limbus propose 4 forfaits de maintenance de site internet qui peuvent être résiliés à tout moment à travers le site internet dans la partie “Mon compte” ou en remplissant le formulaire dans la rubrique “Résilier mon contrat” présent en bas de page.
4.3.1 Forfait de maintenance Préventive – Maintenance préventive – Mises à jour et sauvegardes mensuelles – Assistance Dépannage
3.3.2 Forfait de maintenance Corrective – Maintenance préventive et corrective – Sécurité + Optimisations Performances – Mises à jour automatiques en temps réel – SOS Dépannage – Optimisation de la santé – Sauvegardes et restauration – Monitoring Sécurité / antipiratage – Optimisation des performances – Mise en conformités légales.
4.3.3 Forfait de maintenance Evolutive – E-commerce – Mises à jour – SOS Dépannage – Sécurité – Optimisations : Performances, UX & Accessibilité, SEO on-page, Webmastering.
https://wordpress.limbus.fr/4-maintenance-wordpress-woocommerce/
5. Droits cédés par Limbus
5.1. Nonobstant les dispositions mentionnées aux articles 5.2, 5.3 et 14 ci-après et sous réserve de l’article 6 des présentes, Limbus cède au Client, en contrepartie du paiement du Prix visé en article 7, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Livrable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection telle qu’elle résulte du droit d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, en vigueur dans le territoire cédé (les “ Droits Cédés ”).
Les droits ainsi cédés comprennent les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de distribution, de commercialisation, d’usage sous toutes formes, selon tous modes présents et à venir et sur tous supports et ce quels qu’en soient l’usage et la destination, la localisation géographique et la durée, ainsi que notamment,
a. le droit de reproduire ou faire reproduire, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen, sous toute forme, sur tous supports physiques, numériques, optiques, magnétiques, électroniques ou de quelque nature qu’il soit (notamment serveur, CD-ROM, DVD-ROM, cartouches, clés, etc…), le Livrable et notamment le droit de charger et de télécharger, d’afficher, d’exécuter, de diffuser, de transmettre, de copier et/ ou de stocker tout ou partie du Livrable ;
b. le droit de communiquer le Livrable au public à titre commercial ou gratuit, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour et notamment par distribution, téléchargement ou diffusion vidéo ;
c. le droit de fabriquer ou faire fabriquer le Livrable ;
d. le droit d’adaptation du Livrable, et notamment, le droit d’intégrer le Livrable à toute autre œuvre ou support, de quelque nature qu’il soit ;
e. le droit de déposer le Livrable à titre de marque ou de tout autre titre de propriété industrielle, ainsi que le droit d’enregistrer le Livrable auprès de tout bureau de Copyright.
5.2. Lorsque le Bon de Commande mentionne que le Livrable est réalisé en lien ou pour les besoins d’un évènement, d’un objet ou de circonstances spécifiques (telles que, sans que ces exemples ne soient limitatifs, l’illustration d’un produit, l’organisation d’un festival ou la promotion d’un service), l’exploitation des Droits Cédés ne peut se faire que dans le cadre et pour les besoins mentionnés au Bon de Commande. Toute autre exploitation devra donner lieu à la signature d’un avenant aux présentes et pourra donner lieu à une rémunération supplémentaire
5.3. Le Client reconnaît expressément que les Droits Cédés n’incluent pas les propositions et ébauches non retenues dans le cadre du développement des Livrables.
5.4. Les droits relatifs aux Contenus demeurent en toute circonstance la propriété du Client.
6. Codes sources et supports
Il est expressément convenu que la cession des droits telle que prévue à l’article 5 des présentes, n’emporte pas cession des codes sources et fichiers numériques relatifs au Livrable, qui restent la propriété de Limbus.
Comme mentionné à l’article 5.4 ci-dessus, les propositions et ébauches non retenues pour développer les Livrables ne sont pas inclus dans les supports cédés.
Le Client reconnaît expressément que la remise des codes et fichiers numériques est faite sous réserve du respect des droits des tiers (titulaires des logiciels utilisés pour développer le Livrable, licences open source, licence typo, licences photographies, etc.).
7. Réserve de propriété
Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 des présentes, Limbus conserve l’intégralité de la propriété des Droits Cédés et de tous les codes et supports, quelle que soit leur nature, transmis dans le cadre des présentes, jusqu’au complet paiement du Prix prévu à l’article 8 ci-après.
Lorsque le Livrable développé par Limbus correspond à un site internet ou à une application mobile, Limbus se réserve le droit en l’absence de paiement, de retirer de tout serveur le site Internet ou l’application développés dans le cadre des présentes.
8. Dispositions financières
8.1. Paiement du Prix
En contrepartie de la réalisation des Livrables mentionnés au Bon de Commande et de la cession visée à l’article 6 des présentes, Limbus percevra le Prix indiqué au Bon de Commande.
En cas de demande de fourniture de prestations supplémentaires, non expressément mentionnées au Bon de Commande, Limbus facturera la prestation fournie sur la base de ses tarifs en vigueur.
8.2. Délais de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée dans le Bon de Commande, le Prix est payé par acomptes, selon le calendrier suivant :
• 30% du Prix à la signature du Bon de commade ;
• le solde à la Livraison du Livrable.
Le cas échéant, lorsque des prestations supplémentaires sont effectuées donnant lieu à facturation, les factures relatives auxdites interventions sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date d’envoi.
8.3. Pénalités de retard
Tout règlement intervenant au-delà du délai fixé aux présentes conditions, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal à cinq fois le taux d’intérêt légal sur les sommes hors taxes restant dues à Limbus et ce, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9 ci-dessous.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement.
Limbus pourra en outre suspendre les développements en cours des Livrables, jusqu’au complet paiement des sommes dues.
9. Durée
9.1. Durée du contrat
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations visées au Bon de Commande.
9.2. Résiliation pour faute
En cas d’inexécution par une Partie de l’une des obligations mentionnées aux présentes, telle que le non-respect des délais de paiement, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente (30) jours après envoi par lettre recommandée avec accusé réception d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice du droit de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.
Quelle que soit la cause de la cessation ou de la résiliation du Contrat, Limbus reste libre de conserver toutes sommes déjà perçues du Client au titre des présentes.
9.3. Survivance des obligations
Les articles 10 à 13, 14 et 15 continuent de s’appliquer après la date de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
10. Responsabilité
La responsabilité de Limbus à l’égard du Client ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur au Prix effectivement payé.
Limbus ne saurait en aucun cas être tenue responsable de problèmes d’interopérabilité, de dysfonctionnement ou de toute difficulté, de quelque nature qu’elle soit, qui serait due directement ou indirectement, à un défaut d’un logiciel ou d’un matériel utilisé par le Client ou par tout tiers en vue de l’exploitation du Livrable.
Limbus ne saurait également être tenue responsable du non respect des délais mentionnés au Bon de Commande dès lors que ce non respect est du à l’absence de réactivité du Client ou au non respect par le Client des délais lui incombant.
Le Client reconnaît et accepte le fait que les présentes Conditions Générales ne comportent aucune garantie de Limbus, directe ou indirecte, quant à la possibilité de commercialiser ou d’exploiter avec succès le Livrable. Il est dès lors expressément convenu que Limbus ne pourra en aucun cas être tenue de supporter une quelconque perte d’exploitation du Client, quelle que soit la nature, l’importance et la cause de celle-ci. La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
11. Garantie
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, droits d’auteur et de manière générale, à l’ensemble des droits et titres compris dans les Contenus devant être intégrés par Limbus, à la demande du Client, dans les Livrables (les « Droits Garantis »).
À ce titre, le Client indemnisera Limbus, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale portant sur les Droits Garantis, engagée à son encontre par tout tiers, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) de Limbus, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.
12. Confidentialité
Les Parties s’engagent, en leur nom, au nom de leurs employés et de leurs salariés et au nom de toute personne ayant accès à leurs locaux, à garder confidentielles les informations définies ci-après (les « Informations Confidentielles »).
Doivent notamment être considérées comme des Informations Confidentielles : toutes informations et données techniques ou non techniques, mais de nature sensible, comme les formules, les idées, concept, savoir-faire, graphiques, schémas, tables, informations marketing, financières ou commerciales transmises par une partie à l’autre en vertu des présentes Conditions Générales.
Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles:
a) Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises par une Partie à l’autre ;
b) Les informations communiquées au public, sans violation d’une obligation quelconque du présent document ;
c) Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et est en droit de les divulguer.
La cessation des relations contractuelles des Parties pour quelque raison que ce soit ne met pas fin à l’obligation de confidentialité prévue dans le présent article.
13. Données personnelles
13.1.Sous-traitance et relation entre les Parties
Le cas échéant, lorsque la réalisation des Livrables ou tout autre service fourni par Limbus implique le traitement par Limbus de « Données Personnelles » collectées par le Client (au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données), Limbus agit en qualité de sous-traitant.
Limbus agissant en qualité de sous-traitant traite les Données Personnelles conformément aux instructions du Client. Limbus n’acquiert aucun droit sur les Données.
Le Client conserve l’entière propriété des fichiers de Données Personnelles qu’il transmet à Limbus et restera en toutes circonstances unique propriétaire des enrichissements et améliorations qui leurs seront apportés.
Limbus ne peut en aucun cas sous-traiter le traitement des Données à un autre sous-traitant, sans l’autorisation expresse du Client.
Limbus ne traite pas les données personnelles pour d’autres finalités que celles définies par le Client.
13.2.Sécurité et Confidentialité
Limbus s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer que l’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre des présentes.
Limbus veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles pour les besoins des présentes, y compris son personnel et le personnel d’éventuels sous-traitants autorisés par le Client, s’engagent à respecter une obligation de confidentialité ou soient soumises au respect d’une obligation de confidentialité appropriée.
Limbus s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques suffisantes et appropriées pour préserver l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et pour protéger celles-ci contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à protéger. Limbus s’engage à ce que seuls des moyens de communication sécurisés soient utilisés pour traiter les Données Personnelles.
13.3.Cessation du Contrat
Limbus s’engage à restituer ou à détruire et ce, pour quelque cause que ce soit, les Données Personnelles et/ou les fichiers manuels ou informatisés qu’elle aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des présentes conformément aux instructions du Client et en l’absence d’instructions spécifiques, au plus tard, à l’expiration des présentes.
13.4.Registre des activités de sous-traitance
Lorsque Limbus traite des Données Personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, elle tient à jour un registre des traitements sous-traités, en application des dispositions de l’article 30, 2° du RGPD.
13.5.Exercice des droits des personnes dont les Données sont collectées
Limbus informera le Client sans délai, de toute demande d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité, transmise par une Personnes dont les Données lui ont été communiquées dans le cadre des présentes.
13.6.Notification en cas de violation des Données Personnelles
En cas de survenance d’un incident susceptible d’affecter la sécurité des Données Personnelles, en cas d’atteinte probable ou avérée à l’intégralité des Données Personnelles, ou en cas de violation probable ou avérée des règles de confidentialité appliquées aux Données Personnelles, Limbus informera le Client de la survenance de l’incident en cause, dans les meilleurs délais après sa découverte, afin de permettre au Client de respecter ses obligations de notification.
14. Droit de citation
Sauf refus exprès du Client, Limbus est en droit de reproduire et diffuser un nombre limité de photos ou extraits vidéos des Livrables, sur son site Internet ou sur tout autre support de communication, en vue de présenter les services accessibles par son intermédiaire.
Le Client accepte également de figurer sur la liste des clients de Limbus et d’être cité par Limbus sur son site Internet et dans sa communication commerciale.
En cas de refus exprès du Client, celui-ci devra justifier des raisons objectives l’ayant incité à s’opposer au droit de citation de Limbus.
15. Divers
15.1. La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, Limbus s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
15.2. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.
15.3. Le Client reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec Limbus.
15.4. Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
15.5. Aucun fait de tolérance par Limbus, même répété, ne saurait constituer une renonciation de Limbus à l’une quelconque des dispositions des présentes.
15.6. Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions Générales, et après tentative de résolution amiable infructueuse, sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
